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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10570

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [J] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit prouver la nécessité de la mesure. En l'absence de preuve suffisante, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [J] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié dans le cadre de la procédure collective.
  • Mme [J] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce article L.3253-6 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10570

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