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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10566

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande indemnitaire de la société pour diffamation est-elle recevable dans le cadre d'une instance judiciaire en cours ?

Principe retenu

Les propos tenus dans le cadre d'une instance judiciaire ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation pour diffamation que s'ils sont étrangers à cette instance. En l'espèce, les propos imputant une faute de gestion aux dirigeants de la société ne sont pas considérés comme étrangers à l'instance judiciaire.

Faits clés

  • M. [F] a été licencié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • M. [F] a imputé aux dirigeants de la société une faute de gestion et une fraude.
  • La société [1] a demandé des dommages-intérêts pour diffamation suite aux propos de M. [F].
  • La cour a déclaré la demande de la société [1] irrecevable.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10566

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