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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10563

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [A] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En l'absence de preuve d'une telle cause, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [A] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place durant la période d'observation.
  • M. [A] a été licencié dans le cadre de ce plan de sauvegarde.
  • Il a demandé la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10563

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