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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10471

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [J] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le juge ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement lorsque l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive. L'employeur doit respecter son obligation de reclassement.

Faits clés

  • M. [J] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié dans le cadre de la procédure collective.
  • M. [J] a demandé la requalification de son licenciement économique.
  • L'autorisation administrative de licenciement a été obtenue le 19 juin 2020.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10471

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