Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10447

Question juridique

Le licenciement de M. [T] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La décision de la cour rappelle que le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Faits clés

• M. [T] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• M. [T] a contesté son licenciement économique, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a débouté M. [T] de sa demande de requalification de son licenciement.