Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10446

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] est-il sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Faits clés

• Mme [D] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• Mme [D] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a débouté Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre.