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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10443

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [L] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit prouver la nécessité de la mesure. En l'absence de preuve suffisante, le licenciement peut être déclaré abusif.

Faits clés

  • Mme [L] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
  • Mme [L] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté Mme [L] de sa demande de licenciement abusif.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10443

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