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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10440

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [B] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par des raisons économiques réelles et sérieuses. En l'absence de telles raisons, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [B] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié dans le cadre de la procédure collective.
  • M. [B] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10440

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