Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10437

Question juridique

Le licenciement de M. [Q] est-il sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure collective. La décision de la cour rappelle que le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Faits clés

• M. [Q] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• M. [Q] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.