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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10370

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [C] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les demandes d'indemnisation liées à des manquements à l'obligation de formation et à l'entretien professionnel peuvent être reconnues au passif de la procédure collective.

Faits clés

  • Mme [C] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
  • Mme [C] a demandé des indemnités pour non-respect de l'obligation de formation et d'entretien professionnel.
  • Sa demande de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse a été déboutée.

Articles cités

article L.3253-6 du code du travail article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10370

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