Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09621

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale de copropriété peuvent-elles être annulées si elles ne respectent pas le règlement de copropriété ?

Principe retenu

Les résolutions d'une assemblée générale de copropriété doivent respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment en ce qui concerne la répartition des charges entre copropriétaires. L'absence de mention des parties communes spéciales dans le règlement ne dispense pas de respecter le principe de répartition des charges selon les quotes-parts.

Faits clés

  • Assemblée générale de copropriété tenue le 6 avril 2021
  • Résolutions n°22 à 24-7 adoptées concernant des travaux d'étanchéité
  • Copropriétaires ont voté contre ces résolutions
  • Assignation en annulation des résolutions par certains copropriétaires
  • Jugement du tribunal de Grasse du 23 mai 2023 déboutant les demandeurs

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/09621

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.