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Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09186

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI LE TREMBLE peut-elle obtenir l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété du 11 juin 2020 ?

Principe retenu

La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En matière de frais irrépétibles, le tribunal peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie une somme déterminée, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Faits clés

  • Division d'un immeuble en 11 lots sous le régime de la copropriété en 1995
  • Vente des lots 1, 9 et 11 à la SCI LE TREMBLE en 1996
  • Dégâts des eaux ayant conduit à une expertise judiciaire en 2007
  • Assemblée générale des copropriétaires le 11 juin 2020
  • Assignation du syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions de l'assemblée générale

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 alinéa 1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/09186

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