Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09175
Synthèse de la décision
Question juridique
La répartition des charges entre copropriétaires peut-elle être modifiée en raison d'une disproportion des millièmes de parties communes?
Principe retenu
La répartition des charges entre copropriétaires doit respecter les droits de chacun selon leurs millièmes dans les parties communes, conformément à l'article 18 du règlement de copropriété. Une clause de répartition des charges peut être réputée non écrite si elle est jugée illicite.
Faits clés
- Monsieur [Q] [B], la SCI LE DOLMEN et monsieur [T] [U] sont copropriétaires de lots commerciaux dans un ensemble immobilier.
- Le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges basée sur les millièmes des parties communes.
- Les copropriétaires ont demandé une modification de la répartition des charges lors de l'assemblée générale du 14 juin 2016.
- Les résolutions pour modifier la répartition des charges ont été rejetées à défaut d'unanimité.
- Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler les résolutions et réviser la répartition des charges.
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/09175
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