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Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09107

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'annulation d'une résolution d'assemblée générale en copropriété ?

Principe retenu

Les résolutions d'assemblée générale peuvent être annulées si elles sont adoptées en méconnaissance des règles de majorité ou si elles portent atteinte aux droits des copropriétaires. En l'espèce, la cour a annulé la résolution n° 19 pour irrégularités dans son adoption.

Faits clés

  • M. et Mme [N] sont copropriétaires d'un lot dans un ensemble en copropriété.
  • Une assemblée générale a voté des résolutions concernant le transfert de colonnes montantes électriques et des travaux d'infiltration.
  • M. et Mme [N] ont contesté ces résolutions pour irrégularités.
  • Le tribunal a rejeté leur demande d'annulation en première instance.
  • La cour d'appel a infirmé ce jugement en annulant la résolution n° 19.

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/09107

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