Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/09082

Question juridique

Le syndic de copropriété peut-il être tenu responsable des préjudices subis par un copropriétaire en raison de l'abattage d'arbres décidé lors d'une assemblée générale ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété doit exercer son mandat avec diligence et responsabilité. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, il peut être tenu responsable des préjudices causés aux copropriétaires.

Faits clés

• Madame [J] est copropriétaire d'un appartement et a voté contre l'abattage de trois pins lors de l'assemblée générale.
• Les résolutions d'abattage ont été annulées par la cour d'appel en mars 2019.
• Les pins ont été abattus en octobre 2020 malgré l'annulation des résolutions.
• Madame [J] a assigné le syndic et le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation de son préjudice.
• Elle a demandé des indemnités pour préjudice d'agrément et préjudice moral.