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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08765

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [Z] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La décision de la cour rappelle que les critères d'ordre doivent être respectés lors des licenciements.

Faits clés

  • Mme [Z] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté, mais des licenciements ont été envisagés.
  • Mme [Z] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté Mme [Z] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08765

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