Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08764

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Z] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En l'absence de preuve de cette cause, le licenciement peut être déclaré sans fondement.

Faits clés

  • M. [Z] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde a été mis en place, entraînant des modifications dans l'organisation de l'entreprise.
  • M. [Z] a été licencié dans le cadre de cette procédure.
  • Il a contesté son licenciement, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08764

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.