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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08762

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire doit respecter les dispositions légales relatives à la protection des salariés et aux procédures collectives. En particulier, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Licenciement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
  • Le salarié conteste la validité de son licenciement
  • La décision de licenciement a été prise par l'employeur en raison de difficultés économiques
  • Le salarié a été représenté par un avocat lors de la procédure
  • Le jugement du Conseil de Prud'hommes a été rendu en première instance

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08762

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