Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08761

Question juridique

Le licenciement de M. [A] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve de cette cause, le licenciement peut être déclaré sans fondement.

Faits clés

• M. [A] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
• Un plan de continuation a été arrêté après la période d'observation.
• M. [A] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a rejeté la demande de M. [A] concernant son licenciement.