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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08759

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [I] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de procédure collective, le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté.

Faits clés

  • Mme [I] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté après la période d'observation.
  • Mme [I] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a rejeté la demande de Mme [I] concernant son licenciement.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08759

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