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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08758

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [F] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter des critères d'ordre et prouver la nécessité de la mesure.

Faits clés

  • M. [F] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté, mais la société a décidé de fermer des points de vente au détail.
  • M. [F] a été licencié dans le cadre de cette restructuration.
  • Le tribunal a initialement jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08758

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