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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08756

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [H] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En l'absence de preuve de cette cause, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [H] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté après la période d'observation.
  • M. [H] a contesté son licenciement économique, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a infirmé le jugement de première instance sur certains points.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08756

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