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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08753

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande indemnitaire de la société pour diffamation est-elle recevable lorsque les propos tenus sont liés à une instance judiciaire en cours ?

Principe retenu

Les propos tenus dans le cadre d'une instance judiciaire ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation pour diffamation que s'ils sont étrangers à cette instance. En l'espèce, les propos imputant une faute de gestion aux dirigeants de la société sont liés à l'instance judiciaire, rendant la demande de la société irrecevable.

Faits clés

  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
  • Mme [C] a été licenciée dans le cadre d'une procédure collective.
  • Des accusations de faute de gestion ont été portées contre les dirigeants de la société.
  • La société a demandé des dommages-intérêts pour diffamation.
  • Le tribunal a jugé que les propos de Mme [C] n'étaient pas étrangers à l'instance judiciaire.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08753

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