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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08104

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les demandes d'indemnisation pour non-respect des critères d'ordre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent être rejetées si les conditions légales ne sont pas remplies.

Faits clés

  • M. [Y] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté, mais des licenciements ont été effectués.
  • M. [Y] a contesté son licenciement en le qualifiant d'économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté M. [Y] de sa demande de requalification de son licenciement.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08104

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