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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08090

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande reconventionnelle de la société [1] est-elle recevable malgré les propos tenus par M. [C] dans le cadre de l'instance judiciaire ?

Principe retenu

Les propos tenus dans le cadre d'une instance judiciaire ne peuvent être considérés comme diffamatoires. En conséquence, une demande de dommages-intérêts pour diffamation ne peut être retenue si les propos sont liés à l'instance.

Faits clés

  • M. [C] a été licencié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].
  • La société [1] a licencié 255 salariés avec l'autorisation du juge-commissaire.
  • M. [C] a imputé aux dirigeants de la société une faute de gestion et une fraude.
  • La société [1] a formulé une demande reconventionnelle pour diffamation.
  • Le tribunal a déclaré la demande de la société [1] irrecevable.

Articles cités

article L.3253-6 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08090

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