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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08076

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [E] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La demande de capitalisation des intérêts est donc rejetée.

Faits clés

  • Mme [E] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté après la période d'observation.
  • Mme [E] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté Mme [E] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08076

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