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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08061

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [E] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter les critères d'ordre et les procédures prévues par la loi.

Faits clés

  • M. [E] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté, mais des licenciements ont été effectués.
  • M. [E] a contesté son licenciement, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a confirmé le jugement en partie, mais a rejeté la demande de M. [E] concernant la nature de son licenciement.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/08061

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