Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08033

Question juridique

Le licenciement de Mme [O] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un licenciement économique ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit démontrer la suppression de l'emploi dans la zone d'emploi concernée. Les critères d'ordre d'application des licenciements peuvent être définis par l'employeur dans un document unilatéral homologué.

Faits clés

• Mme [O] a été licenciée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].
• La société [1] a décidé de maintenir son activité de grossiste tout en fermant ses points de vente au détail.
• Tous les emplois de la catégorie professionnelle de Mme [O] ont été supprimés dans sa zone d'emploi.
• Mme [O] a contesté son licenciement en arguant d'un non-respect des critères d'ordre.
• La cour a rejeté la demande de Mme [O] pour non-respect des critères d'ordre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.