Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08030

Question juridique

La demande indemnitaire pour diffamation d'une société à l'encontre d'une salariée est-elle recevable lorsque les propos tenus sont liés à une instance judiciaire en cours ?

Principe retenu

Les propos tenus dans le cadre d'une instance judiciaire ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation pour diffamation que s'ils sont étrangers à cette instance. En l'espèce, les propos de la salariée imputant une faute de gestion aux dirigeants de la société sont liés à l'instance judiciaire, rendant la demande de la société irrecevable.

Faits clés

• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
• Mme [Q] a été licenciée dans le cadre d'une procédure collective.
• Mme [Q] a tenu des propos diffamatoires à l'encontre des dirigeants de la société.
• La société a demandé des dommages-intérêts pour diffamation.
• Le tribunal a débouté Mme [Q] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.