Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08029

Question juridique

Le licenciement de Mme K est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit prouver l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques justifiant la mesure.

Faits clés

• Mme K a été engagée par la société 1 sous un contrat à durée indéterminée.
• La société 1 a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
• Un plan de continuation a été arrêté durant la période d'observation.
• Mme K a contesté son licenciement économique, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a rejeté la demande de Mme K concernant son licenciement.