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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/07983

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [L] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'autres indemnités peuvent être accordées si elles sont fondées.

Faits clés

  • Mme [L] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de continuation a été arrêté, mais des licenciements ont eu lieu.
  • Mme [L] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a fixé des sommes au passif de la société pour heures supplémentaires et dommages pour harcèlement moral.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/07983

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