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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/07982

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] est-il sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les critères d'ordre doivent également être respectés.

Faits clés

  • M. [Y] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde a été mis en place, entraînant des modifications dans l'organisation de l'entreprise.
  • M. [Y] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a fixé des sommes au passif de la société pour diverses demandes de M. [Y].

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/07982

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