Cour d'appel, chambre 4-5, 4 juin 2026 — n° 22/10641

Question juridique

La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai peut-elle être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle intervient après la fin de la période d'essai ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai ne peut pas être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle intervient dans le cadre des dispositions spécifiques à la période d'essai. De plus, le travail effectué pendant une période d'activité partielle peut être requalifié en travail dissimulé.

Faits clés

• Madame [P] a été engagée par la société [Z] [C] par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 2 mois.
• Elle a été placée en activité partielle du 18 mars 2020 au 1er juin 2020.
• La société a rompu la période d'essai par courrier du 20 juin 2020, après la reprise de son poste.
• Madame [P] a soutenu que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Le tribunal a jugé que le travail effectué pendant l'activité partielle était du travail dissimulé.