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Cour d'appel, chambre 4-5, 4 juin 2026 — n° 22/10490

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

  • Monsieur [V] a été licencié pour motif économique en mars 2019.
  • La société a mis en place un plan de licenciement collectif pour 88 postes.
  • Monsieur [V] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a condamné la société à verser des dommages et intérêts.
  • La société a interjeté appel de ce jugement.

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 04/06/2026 - n° 22/10490

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