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Cour d'appel, chambre 4-5, 4 juin 2026 — n° 22/06551

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [D] [K] pour faute grave et insuffisance professionnelle est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et vérifiables. L'insuffisance professionnelle ne peut être invoquée que si elle est établie de manière objective et documentée.

Faits clés

  • Monsieur [D] [K] a été engagé par la société [2] en tant que Directeur des opérations avec un contrat à durée indéterminée.
  • Il a été licencié le 7 octobre 2019 pour faute grave et insuffisance professionnelle après un entretien préalable.
  • La société [2] a cédé sa branche d'activité sans transférer le contrat de travail de Monsieur [K].
  • Monsieur [K] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le jugement a confirmé certaines de ses demandes, notamment pour heures supplémentaires impayées et manquement à l'obligation de sécurité.

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 04/06/2026 - n° 22/06551

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