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Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 22/06225

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Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [X] est-il redevable des charges de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes à son lot, conformément aux dispositions des statuts de l'association syndicale. Les majorations de charges peuvent être appliquées en cas de non-paiement.

Faits clés

  • Monsieur [X] est copropriétaire du lot n°3 du syndicat des copropriétaires du centre commercial.
  • L'Association Syndicale des Propriétaires a assigné Monsieur [X] pour le paiement de charges impayées.
  • Le montant total des charges dues s'élève à 1.253,87 € au titre des charges échues.
  • Une majoration de 10 % a été demandée sur les charges impayées.
  • Monsieur [X] a contesté la demande d'irrecevabilité fondée sur le principe d'Estoppel.

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 22/06225

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