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Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 22/06116

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI COFIS est-elle tenue de payer les charges de copropriété dues au syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un lot en copropriété est tenu de régler les charges afférentes à son lot, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et aux décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.

Faits clés

  • La SCI COFIS est propriétaire d'un lot dans un ensemble immobilier en copropriété.
  • Un commandement de payer a été délivré à la SCI COFIS pour des charges impayées.
  • Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI COFIS pour le paiement des charges et des dommages-intérêts.
  • Le tribunal a confirmé la condamnation de la SCI COFIS au paiement des charges de copropriété.
  • La SCI COFIS a été condamnée à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 22/06116

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