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Cour d'appel, chambre 4-3, 4 juin 2026 — n° 22/00461

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [V] [S] est-il justifié et y a-t-il eu harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En cas de harcèlement moral, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur.

Faits clés

  • Mme [V] [S] a été embauchée en CDI comme aide-soignante le 16 mars 2015.
  • Elle a subi plusieurs procédures disciplinaires, dont une mise à pied disciplinaire de 8 jours en mars 2019.
  • Elle a dénoncé des sanctions et une situation de harcèlement moral.
  • Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée le 18 octobre 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de ses demandes initiales.

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 04/06/2026 - n° 22/00461

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