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Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 21/17557

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se répartissent les charges d'entretien des voies entre les syndicats de copropriétaires ?

Principe retenu

Les charges d'entretien des voies communes doivent être réparties entre les syndicats de copropriétaires selon les millièmes de chacun, conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

Faits clés

  • Construction d'un ensemble immobilier par la SCI en 1970.
  • Règlement de copropriété établi le 23 octobre 1970.
  • Jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 2 juillet 2002 fixant les millièmes de copropriété.
  • Litige concernant le paiement des charges d'entretien des voies pour les exercices 2015 et 2016.
  • Condamnation des syndicats à payer des sommes pour l'entretien des voies.

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 21/17557

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