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← Copropriété et syndic

Tribunal judiciaire, 3ème ch. civile cab. 2, 4 juin 2026 — n° 25/02221

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée si elle a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré. Les résolutions adoptées peuvent également être annulées si elles sont contraires à l'intérêt des copropriétaires.

Faits clés

  • Monsieur [O] est propriétaire d'un bien dans la résidence [Adresse 4] depuis le 15 décembre 2011.
  • Il a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l'assemblée générale du 23 décembre 2024.
  • La convocation à l'assemblée générale a été faite par le syndic CITYA dont le mandat avait expiré.
  • Monsieur [O] a demandé l'annulation des résolutions n° 5 et n° 9 de cette assemblée.
  • Le tribunal a débouté Monsieur [O] de ses demandes d'annulation.

Articles cités

article 42 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Ch. Civile Cab. 2 - 04/06/2026 - n° 25/02221

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