Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01600

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude de Madame [P] est-il justifié en l'absence de preuve de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est justifié lorsque l'employeur ne peut pas reclasser le salarié et que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail. La preuve du harcèlement moral doit être apportée par le salarié pour contester la légitimité du licenciement.

Faits clés

  • Madame [P] a été en arrêt de travail pour accident du travail.
  • Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
  • Madame [P] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le Conseil de prud'hommes a débouté Madame [P] de ses demandes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01600

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.