Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01504
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation du contrat de travail de M. [U] par la S.A.S. [15] est-elle justifiée et entraîne-t-elle des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le salarié a droit à des indemnités pour licenciement abusif.
Faits clés
- M. [U] est commercial en CDI depuis le 10 août 2007.
- L'employeur a modifié la rémunération de M. [U] par lettre recommandée le 15 décembre 2021.
- M. [U] a refusé cette modification par courrier recommandé le 14 janvier 2022.
- L'employeur a notifié un trop-perçu de rémunération à M. [U] le 24 février 2022.
- M. [U] a été en arrêt de travail à partir du 6 avril 2022 et n'a jamais repris son poste.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01504
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