Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01469

Question juridique

Le licenciement de Madame [L] [M] [K] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas d'un motif légitime et fondé pour mettre fin au contrat de travail. La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être prononcée si la relation de travail se poursuit au-delà de la date de fin prévue.

Faits clés

• Madame [K] a été engagée en tant que garde d'enfant à domicile par Monsieur [X] pour une durée déterminée.
• Elle a demandé le paiement de ses congés payés et d'heures supplémentaires en mai 2023.
• Monsieur [X] a informé Madame [K] de la fin de leur collaboration par SMS le 31 mai 2023.
• Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat et contester son licenciement.
• Le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat en CDI et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.