Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14408
Synthèse de la décision
Question juridique
La société OM 2000 peut-elle être condamnée pour occupation illicite d'un appentis et pour avoir causé un préjudice au syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
L'occupation illicite d'une partie commune par un copropriétaire constitue un comportement fautif, entraînant une obligation de réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. En cas d'atteinte aux parties communes, le président du tribunal peut ordonner une provision au créancier.
Faits clés
- La société OM 2000 est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété.
- Elle a revendiqué la propriété d'un appentis utilisé comme local à poubelles par la copropriété.
- Un verrou a été installé par la société OM 2000 sur l'appentis pour interdire son utilisation.
- Le syndic a contesté cette occupation et a demandé la cessation de l'utilisation de l'appentis.
- La société OM 2000 a été condamnée à verser une provision de 2.000 euros pour le préjudice causé.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14408
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