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Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/01787

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement déclaré nul en matière d'indemnisation ?

Principe retenu

Un licenciement déclaré nul entraîne le droit pour le salarié à des dommages-intérêts, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts sur les sommes dues. Les indemnités doivent porter intérêts au taux légal à compter d'une date précise.

Faits clés

  • M. [K] a été licencié par la société [4] après avoir été engagé en 1982.
  • Le licenciement a été déclaré nul par le conseil de prud'hommes.
  • M. [K] a été condamné à recevoir 20.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul.
  • La société [4] a été condamnée à payer des intérêts sur les sommes dues à compter du 10 novembre 2022.
  • M. [K] a également reçu 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article L.1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/01787

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