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Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00722

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude médicale de M. [E] [C] est-il nul en raison d'une impossibilité de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'employeur ne peut pas justifier d'une impossibilité de reclassement du salarié. En cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut également obtenir des dommages-intérêts.

Faits clés

  • M. [C] a été engagé en 2010 et reconnu travailleur handicapé en 2015.
  • Il a été en arrêt de travail pour maladie de 2016 à 2018.
  • M. [C] a dénoncé des faits de harcèlement moral en 2020.
  • Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail en 2021.
  • Le licenciement pour inaptitude a été notifié le 17 juin 2022.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00722

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