Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00515

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral et de représailles ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement nul si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral et de représailles. En cas de licenciement nul, le salarié a droit à des indemnités spécifiques.

Faits clés

  • M. [T] [G] a été engagé en tant que Responsable Administratif et Financier le 13 mai 2019.
  • Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2023 en raison de harcèlement moral.
  • M. [G] a signalé des opérations suspectes de corruption au Gabon et en Algérie.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa prise d'acte en licenciement nul.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00515

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.