Cour d'appel, 5ème chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00103
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un syndicat de copropriétaires peut-il obtenir l'exécution forcée de la vente d'immeubles pour recouvrer des charges impayées ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires peut demander l'exécution forcée de la vente d'immeubles appartenant à un copropriétaire en cas de créance certaine, liquide et exigible. La contestation de la dette par le copropriétaire ne suspend pas la procédure d'exécution forcée.
Faits clés
- Mme [W] [H] ne conteste pas le montant de la dette de 3756,81 euros.
- La dette concerne des charges de copropriété impayées.
- Le tribunal judiciaire de Thionville a ordonné la vente par voie d'exécution forcée des biens de Mme [W] [H].
- Mme [W] [H] a formé un pourvoi immédiat contre cette décision.
- Le syndicat des copropriétaires a maintenu sa demande d'exécution forcée.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00103
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