Cour d'appel, 5ème chambre, 28 mai 2026 — n° 24/01361

Question juridique

Dans quelles conditions un débiteur peut-il obtenir un délai de paiement pour des charges de copropriété impayées?

Principe retenu

Le débiteur peut demander un report d'exigibilité des paiements, mais doit justifier de sa situation financière et démontrer sa capacité à apurer la dette à l'issue du délai. En l'absence de telles justifications, la demande de délais de paiement peut être rejetée.

Faits clés

• M. [M] [Y] n'a pas payé les charges de copropriété depuis plusieurs mois.
• Le tribunal de proximité a ordonné la vente forcée de l'immeuble de M. [M] [Y] pour non-paiement.
• M. [M] [Y] a formé un pourvoi immédiat pour demander des délais de paiement.
• Le créancier a fourni un décompte de la dette s'élevant à 10 981,32 euros.
• M. [M] [Y] n'a pas justifié de sa situation financière lors de la demande de délais.