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Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/04055

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Un licenciement pour inaptitude doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de reclassement possible et de respect des obligations de santé et de sécurité, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [R] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
  • La société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement.
  • M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le licenciement a été notifié par lettre recommandée après la déclaration d'inaptitude.
  • La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/04055

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